Encore plus d’inégalités et de risques pour les femmes et les enfants victimes de violences

fnsf-logo+3919-smallContre la proposition de loi relative à l’autorité parentale et à l’intérêt de l’enfant N°1856

Est-ce une méconnaissance de la situation des victimes de violences conjugales ou les enfants victimes de violences intra familiales? Nous ne savons plus quoi penser des propositions législatives qui se penchent sur le sort des familles séparées. Une fois encore, ce texte a été rédigé dans la rapidité, (déposé le 1er avril, il sera examiné en première lecture à l’Assemblée Nationale le 19 mai), sans prendre en compte les urgences de terrain rapportées par les associations féministes depuis des années maintenant, et sans prioriser les garde-fous pour les victimes de violences conjugales et leurs enfants.

Les associations signataires, indiquent leur ferme opposition au texte proposé par les député-e-s Bruno LE ROUX, Marie-Anne CHAPDELAINE, Erwann BINET, Barbara POMPILI, François de RUGY, Véronique MASSONNEAU, et l’ont fait savoir lors de récentes audiences, ainsi qu’au Ministère des Droits des Femmes, au Secrétariat d’Etat à la famille et à la Délégation des Droits des Femmes à l’Assemblée Nationale.

Nous demandons à Mesdames et Messieurs les Sénatrices et Sénateurs , à Mesdames et Messieurs les député-e-s et au gouvernement de ne pas acter ce texte qui est contraire aux préconisations de la Convention d’Istanbul(Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique) que la France est en passe de ratifier. Il vient en particulier en contradiction avec son article 31 qui préconise une législation plus protectrice pour les victimes de violences au sein des couples et leurs enfants.

L’ensemble des articles 3, 4, 5, 6, 7, 8, 16, 17 et 18 de la proposition de loi et leurs alinéas doivent inclure une exception dans les cas non seulement de violences condamnées (conjugales, violences sur enfants dont l’inceste…) mais aussi de violences avérées, vraisemblables, par exemple par des plaintes, ou des certificats médicaux, ou encore des témoignages, une Ordonnance de Protection, des alternatives aux poursuites (mesures de rappel à la loi, compositions pénales), etc. sur la victime et/ou ses enfants ou de défaillances manifestes (abandon matériel, physique).

Rappelons que :

En moyenne, chaque année, 201 000 femmes de 18 à 59 ans vivant en couple en France métropolitaine, sont victimes de violences conjugales, qu’elles soient physiques ou sexuelles1 chiffre auquel il faut ajouter les victimes de violences verbales, psychologiques ou économiques.

166 femmes2 et 9 enfants ont été tués en 2012, suite à des violences au sein du couple.

Seulement 22% des femmes victimes de violence conjugale ayant appelé le 3919 ont déposé une plainte3 dont peu sont suivies de condamnations.

3919 : entre 80 % et 90 % des enfants vivent au domicile où s’exercent les violences et y sont exposés. 18 % d’entre eux sont maltraités directement. Pour 5.3%, les violences ont débuté ou se sont aggravées lors d’une grossesse, d’une naissance ou d’une adoption. 2369 personnes signalent des conséquences pour la santé des enfants: peur, anxiété, angoisse, stress, perte estime de soi, dépression, troubles de l’alimentation et du sommeil, énurésie, phobies, automutilations, tentatives de suicide4

Les agressions sexuelles et les viols sur les enfants sont à 97% commises par des hommes.

Hors ordonnance de protection (de 6 mois selon le PLE) cette proposition de loi les maintiendra sous la coupe de leurs agresseurs au nom d’une autorité parentale partagée (quoiqu’il en coûte), et une coparentalité intangible.

A qui s’adresse le projet de loi n°1856, et par qui est-il influencé ?

Rappelons que

– La majorité des parents (pères et mères) qui se séparent (80 %) n’ont besoin de la justice que pour acter des conventions librement établies entre eux. Cette loi ne légifère que les situations « conflictuelles ». Dans environ 9%, l’un des parents n’avait pas exprimé de demande en matière d’autorité parentale.

– Selon le rapport de la chancellerie qui porte sur les séparations parentales, il n’existe donc «que» 10% de conflits parentaux (130 000 divorces indiqués dans la proposition de loi soit 13 000 dossiers). Dans ces « conflits », beaucoup de femmes et d’enfants sont impactés par des faits de violences conjugales ou des violences sur enfants.

– Ces victimes seront soumises au diktat d’une loi encore plus répressive, alors qu’elles sont aux prises avec de longues procédures pénales pour dénoncer des faits. Or durant cette période, d’autres décisions sont prononcées, sans prendre en compte les faits de violences, par les juridictions de la famille chargées de statuer sur la résidence des enfants et l’autorité parentale conjointe (les deux juridictions ne travaillant pas de concert sur le même dossier).

– Enfin 93 % des demandes des pères en justice sont satisfaites, et seuls 1,5 % de pères se disent lésés5.

Il semble donc qu’une nouvelle fois des instances ont décidé d’un texte s’appliquant à tous les parents qui se séparent sans considération de précédents de violences et de leur taux d’impunité, sans considération de l’implication réelle de certains pères dans la prise en charge de leurs enfants, y compris sur le plan économique, sans considération des abandons de famille physiques.

Ne jamais perdre de vue le mécanisme d’emprise et de pouvoir que révèlent les violences conjugales.

Les violences conjugales ne sont pas un conflit. Ces violences (sexuelles, physiques, psychologiques et/ou économiques)  ne s’arrêtent pas après la séparation. Dans les cas où des enfants les subissent au travers de leur mère, ils sont impactés à vie.

L’intérêt et les droits de l’enfant

Il est impératif de modifier la loi en tenant compte du principe de précaution et d’assurer l’objectif essentiel des droits et de l’intérêt de l’enfant, celui-ci étant défini comme la protection de son développement physique, affectif, intellectuel, et social. Cela nécessite pour les alternances de foyer une décision au cas par cas avec l’accord des 2 parents et dans une relation non conflictuelle6.

« Si l’on protège la mère, on lui redonne les moyens de protéger son enfant » (Edouard Durand magistrat)7

Les instances de la justice familiale, en remplissant leurs missions, ont aussi un rôle éducatif et protecteur vis à vis des enfants et des parents, auxquels elles manifestent ce qui est permis de ce qui ne l’est pas, sur la base des valeurs de respect des droits fondamentaux.

Fédération Nationale Solidarité Femmes www.solidaritefemmes.org

Association SOS les Mamans www.soslesmamans.com

Collectif Abandon de Famille – Tolérance zéro www.abandondefamille.info

Collectif National pour les Droits des Femmes

Femmes Solidaires

Libres Mariannes

Osez le Féminisme

AIVI

Voix de l’Enfant (974)

CLEF

6 mai 2014

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Contact : Fédération Nationale Solidarité Femmes – 01 40 33 80 90

http://www.solidaritefemmes.org/ewb_pages/a/actualite-931.php

1 Observatoire national des violences faites aux femmes, novembre 2013.

2 Délégation aux Victimes du Ministère de l’Intérieur 2013). Ce nombre comprend les femmes tuées lors de relations non « officielles ».

3 Fédération Nationale Solidarité Femmes, données du 3919, année 2012.

4 Ibid.

6 Résidence alternée : 18,8% des pères la demandent et 17,3% des pères l’obtiennent.

7 Edouard Durand, ex-juge aux affaires familiales et ex-juge des enfants » Violences conjugales et parentalité chez l’Harmattan.

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