Dissolution politique du CCIF (Communiqués LDH, UJFP, CCIF, Gisti, Cedetim, SAF)

Le gouvernement a prononcé la dissolution du Collectif contre l’islamophobie en France (CCIF). Cette décision n’a de surprenante que le délai apporté à la prendre, tant elle était prévisible.

Si la longueur du décret de dissolution peut faire illusion, sa lecture atteste que les griefs des pouvoirs publics sont avant tout d’ordre politique quand ils ne se bornent pas à faire état de déclarations de tiers.

En assumant de dissoudre une association parce qu’elle a qualifié d’islamophobes « des mesures prises dans le but de prévenir des actions terroristes et de prévenir ou de combattre des actes punis par la loi », le gouvernement s’engage sur la voie du délit d’opinion. En y ajoutant que les opinions du CCIF constituent des « agissements en vue de provoquer des actes de terrorisme » et « qu’il défend et promeut une notion d’islamophobie particulièrement large », le gouvernement nous montre que plus personne n’est à l’abri de telles ou telles poursuites.

La Ligue des droits de l’Homme (LDH) est profondément inquiète de cette atteinte à l’Etat de droit. Elle ne peut conduire qu’à accroître les tensions et à conforter l’idée que ce sont bien toutes les personnes musulmanes qui sont ici mises en cause.

https://www.ldh-france.org/wp-content/uploads/2020/12/CP-LDH-CCIF-3-12-2020.pdf


Ce que signifie la dissolution du CCIF

Le ministre de l’intérieur l’avait annoncé au lendemain de l’assassinat de Samuel Paty : il voulait envoyer un message. Ce message est tragique et il insulte la dignité des millions de citoyens français musulmans auxquels il s’adresse. Dissoudre le principal acteur de la lutte contre le racisme islamophobe revient à hurler – avec la meute réactionnaire – que l’islamophobie n’existe pas. Et donc qu’il n’y a pas de lutte à mener contre cette forme de racisme.

Le CCIF, et nous le savons tous, n’a rien à voir avec l’islam radical, le terrorisme ou une quelconque forme de racisme. Bien au contraire il a ouvert un espace d’expression et de lutte contre les discriminations devenues structurelles envers tout un pan de notre société, et cela en utilisant les outils du droit français. Un espace d’autant plus vital que les victimes de ce racisme ne trouvaient que fort peu d’écoute ou d’aide avant que le CCIF existe.

Pour l’inquisition menée par Gerald Darmanin, le pêché capital du CCIF loge dans sa réussite. De son rôle dans la reconnaissance de l’islamophobie comme racisme à ses victoires devant la justice française, en passant par la qualité de l’accompagnement juridique des victimes, le CCIF est devenu un acteur important de la capacité d’agir des français musulmans.

Un message aussi qui évoque la fable de La Fontaine « si ce n’est toi c’est donc ton frère » : crise du covid, incapacité à tirer les conclusions de ses politiques sociales économiques étrangères et leur lien avec le terrorisme, échec de la loi sécuritaire qui vient de sortir 500 000 personnes dans la rue, et de révolter la presse que cette loi veut brider. Pour tous ces échecs, il y a ceux qui doivent payer : les musulmans. Et « la raison du plus fort est toujours la meilleure ». Sommes-nous encore dans un État de droit ? On est aujourd’hui fondé à se poser la question.

C’est donc à l’impunité des actes racistes et des discriminations et au silence que les victimes seraient dorénavant renvoyées.

Si c’est la force et le mensonge qui président aujourd’hui à une telle décision, n’importe quelle association antiraciste ou de défense des droits humains peut être demain victime de l’arbitraire.

Sauf si les associations et organisations de la société civile française ont dès à présent, dès demain faute de mieux, l’intelligence de lier la loi séparatiste (n’en doutons pas) avec la loi sécuritaire, et le courage de se dresser contre ce qui ressemble à une vengeance d’État bien plus qu‘à une décision de droit. C’est le moins que l’on puisse attendre d’elles. Un seul mot d’ordre s’impose : unité totale dans l’action contre cette décision et contre toutes les lois scélérates.

La Commission Communication externe pour la Coordination nationale de l’UJFP.

Le 03-12-2020

http://www.ujfp.org/spip.php?article8220

 


Communiqué du GISTI : Aujourd’hui le CCIF. Demain, qui ?

Par décret du 2 décembre 2020, sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l’intérieur, le président de la République a prononcé la dissolution du Collectif contre l’islamophobie en France.

La motivation de ce décret pris sur le fondement du Code de la sécurité intérieure dévoile la nature profonde de cette mesure de dissolution : une atteinte aux libertés démocratiques lourde de menaces.

Aux termes de la loi, la dissolution d’une association sanctionne la provocation à la discrimination, à la haine, à la violence ou à des actes de terrorisme. La décision de dissolution du CCIF, elle, se dispense de ces exigences en recourant à un raisonnement qui défie la logique. Parce qu’il dénonçait le caractère discriminatoire de mesures destinées à prévenir ou à combattre le terrorisme, le CCIF « doit être regardé comme cautionnant de telles idées au risque de susciter, en retour, des actes de haine, de violence ou de discrimination ». En somme, en critiquant des mesures prises dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, le CCIF l’aurait encouragé.

Incapable d’étayer ses griefs sur des actes de provocation avérés comme l’exigent les textes, le gouvernement n’a vu d’autre issue, pour justifier une décision déjà annoncée, que de recourir à des expédients argumentatifs mis au service d’une rhétorique biaisée.

Aussi nécessaire que soit la lutte contre le terrorisme, les moyens qu’elle se donne ne sauraient relever d’un régime spécifique, sanctuarisé, à l’abri de toute critique dont les auteurs – syndicats, partis, associations, individus – s’exposeraient à être « regardés comme » cautionnant le terrorisme.

Ce précédent annonce le risque de voir ce gouvernement et ceux qui le suivront s’en prendre à d’autres associations de défense des droits humains qui auront dénoncé les atteintes aux libertés qu’accumule un pouvoir dérivant vers l’autoritarisme.

Comme le laissent présager les menaces qui visent à présent l’université et avec elle l’ensemble du milieu de la recherche, reprocher au CCIF de « promouvoir une notion d’islamophobie particulièrement large », c’est ouvrir la voie à ceux qui, demain, reprocheront aux associations de défense des droits des étranger·es de dénoncer la « xénophobie d’État » ou le « racisme institutionnel » ou encore de stigmatiser la « guerre aux migrants » au prétexte qu’elles discréditent ainsi la politique de la France.

La dissolution du CCIF intervient alors qu’une loi sur « la sécurité globale » et une autre « confortant les principes républicains » sont en gestation. C’est décidément une très lourde charge qui est portée en cette fin d’année contre les libertés démocratiques. Dans ce contexte singulier, le Gisti ne renoncera pas à sa liberté d’expression. Sans relâche, il dénoncera les atteintes portées aux droits des personnes étrangères et les violences institutionnelles dont elles sont la cible.

Le 8 décembre 2020

Le Groupe d’information et de soutien des immigré⋅e⋅s ( (Gisti)

http://www.gisti.org/spip.php?article6519


Une régression majeure

Le décret du 2 décembre 2020 signé du Président de la république Emmanuel Macron, du premier ministre Jean Castex et du ministre de l’intérieur Gerald Darmanin, qui prononce la dissolution de Collectif contre l’islamophobie en France (CCIF), constitue une régression majeure.

Les accusations motivant cette dissolution sont aussi vagues qu’imprécises. Elles procèdent par amalgames et, quand elles évoquent des faits, mentionnent essentiellement des personnes extérieures au CCIF.

Ce décret introduit une forme de « Maccarthysme à la française » : il permet de stigmatiser toute personne ou mouvement s’élevant contre les discriminations dont sont victimes les musulman.es ou supposé.es tel.les en France. Il laisse entendre que critiquer certaines mesures « sécuritaires » serait faire l’apologie du terrorisme. Il vise surtout à entraver l’action d’une association qui relève des faits patents de discrimination, de diffamation ou de manquement à la loi à l’encontre des musulman.e.s, ou supposé.e. s tel.les.

Le CCIF a toujours agi comme une organisation de défense des droits et constitue un recours unique pour toutes celles et ceux qui sont victimes du racisme islamophobe.

On ne peut séparer cette interdiction de la préparation de la « loi relative à la sécurité globale » qui vise, entre autres, à museler la liberté de parole, de manifestation et à traiter comme délit d’opinion la dénonciation de l’islamophobie alors que c’est la forme du racisme la plus aiguë en France dans la période actuelle. Toute personne dénonçant l’islamophobie pourra ainsi être accusée.

Les démocrates, les défenseurs des droits humains, les défenseurs de la laïcité telle qu’elle est définie par l’article 9 de la convention européenne des droits de l’homme (ratifié par la France le 3 mai 1974 et seul texte législatif concernant la laïcité s’appliquant sur l’ensemble du territoire) et par la loi de 1905, doivent s’élever contre cette mesure.

Le Cedetim note qu’au même moment le gouvernement français déroule le tapis rouge au Maréchal Al Sissi, dictateur égyptien soutenu par les salafistes et les pétromonarchies obscurantistes tenants d’une approche radicale de la religion musulmane pouvant être qualifiée d’islamiste.

Le centre d’études et d’initiatives de solidarité internationale CEDETIM,

Paris le 6 décembre 2020


Dissolution du Collectif Contre l’Islamophobie en France (CCIF), une grave atteinte aux libertés publiques et à la démocratie

Lundi 14 Décembre 2020

Par décret du Mercredi 2 Décembre 2020, le président de la république a prononcé la dissolution du CCIF, sur le fondement d’un article du code de sécurité intérieure.

Aux termes de cette loi, la dissolution d’une association sanctionne la provocation à la discrimination, à la haine, à la violence ou à des actes de terrorisme.

La lecture du décret de dissolution démontre que le gouvernement sanctionne en réalité un délit d’opinion. C’est parce qu’il dénonçait le caractère discriminatoire des mesures législatives pour prévenir ou combattre le terrorisme que, pour le gouvernement, le CCIF doit être regardé comme cautionnant de telles idées au risque de susciter, en retour, des actes de haine, de violence ou de discrimination.

Le raccourci fait entre la critique des politiques de l’état et la provocation au terrorisme fait froid dans le dos.

La liberté d’association et la liberté d’expression sont au cœur de tout état démocratique. Elles impliquent la faculté de contester l’état du droit, l’action politique et les décisions judiciaires. 

Cette dissolution administrative est d’autant plus inquiétante qu’aucune poursuite pénale n’a jamais été engagée contre l’association. L’action administrative prend ainsi le pas sur la justice.

La lutte légitime contre le terrorisme ne doit pas conduire à porter atteinte à la liberté d’expression de tous ceux qui luttent contre les discriminations, qui contestent l’affaiblissement des libertés individuelles et collectives et qui dénoncent l’état d’urgence permanente et la surveillance généralisée de la population.

A poursuivre sur cette lancée, de nombreuses associations, syndicats ou partis politiques, attachés à la défense des libertés publiques, pourraient être dissoutes demain.

Le Syndicat des Avocats de France (SAF) continuera à s’opposer à cette dérive mortifère pour les libertés publiques, sous couvert de lutte contre le terrorisme.

http://lesaf.org/dissolution-du-ccif-une-grave-atteinte-aux-libertes-publiques-et-a-la-democratie/

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