Au Portugal, le Supremo Tribunal de Justiça (STJ), équivalent de notre Cour de Cassation, vient de condamner un homme à verser plus de 60 000 mille euros à son ex-conjointe, au titre du travail domestique qu’elle avait accompli pendant près de trente ans de vie commune.
Dans l’arrêt, daté du 14 janvier, le STJ affirme que, lorsque le travail domestique est réalisé exclusivement ou principalement à l’un des membres du couple, et ce sans compensation, il en résulte un appauvrissement réel de cette personne, et, inversement, un enrichissement automatique du membre du couple qui se voit ainsi libéré par l’autre des travaux domestiques, car cette « libération » lui permet de bénéficier du résultat de ce travail gratuitement.
La plaignante demandait au moins de 240 000 euros.
En première instance, le tribunal de Barcelos a considéré qu’il n’y avait pas lieu de payer quelque somme que ce soit au titre du travail domestique de la femme.
« Le travail domestique », expliquait ce tribunal, « n’étant pas juridiquement exigible dans le cadre de l’union de fait, sa prestation comme contribution à l’économie commune se configure comme l’accomplissement spontané d’une obligation naturelle ».
La femme a alors porté l’affaire devant la Cour d’appel, qui lui a donné raison, fixant l’indemnité à 60 782 euros. L’homme a alors fait appel devant le STJ, qui a confirmé la décision de la Cour d’appel.
La STJ affirme que, dans les situations de déséquilibre évident, « il n’est pas possible de considérer que la prestation de travail domestique et les soins, la surveillance et l’éducation des enfants correspondent, respectivement, à une obligation naturelle et à l’accomplissement d’un devoir ».
« L’exigence d’égalité », juge le STJ, « est depuis longtemps inhérente à l’idée de justice. Il est donc impossible de considérer que, dans une maison où vit un couple non marié, l’accomplissement de la totalité ou d’une grande partie des travaux domestiques par un seul des partenaires corresponde à l’accomplissement d’une obligation naturelle fondée sur un devoir de justice. Le devoir de justice exige au contraire une répartition des tâches aussi égalitaire que possible, sans préjudice de la possibilité pour les membres de la relation de convenir librement que l’un d’entre eux soit exempté du travail domestique, dans la logique d’une spécialisation des contributions de chacun », ajoute-t-il. Le STJ souligne que « le travail domestique, bien qu’il reste étrangement invisible pour beaucoup, a évidemment une valeur économique et se traduit par un enrichissement sous forme d’économies sur les dépenses ».
Dans cette affaire, il a été prouvé que pendant les presque 30 ans où l’homme et la femme ont vécu ensemble, c’est elle qui s’occupait du ménage dans la maison et préparait les repas de son compagnon. Par conséquent, le STJ affirme qu’il est légitime de faire entrer cette réalité dans la comptabilisation des contributions de la femme à l’acquisition des biens appartenant à son conjoint. Pour la Cour suprême, le travail consacré à l’éducation et au suivi des enfants est également comptabilisable, à condition qu’il soit effectué exclusivement ou essentiellement par l’un des éléments du couple.
Pour fixer la valeur du travail domestique, la Cour a adopté comme critère le salaire minimum national, multiplié par 12 mois, pendant les années de vie commune. Elle a déduit ensuite un tiers du total, compte tenu de la nécessité d’affecter une partie de ce montant aux dépenses de la femme.
Source :
Le texte complet de l’arrêt peut se lire ici :
https://jurisprudencia.pt/acordao/198381/pdf/
Pierre Vesperini
PS du 26 février : on me signale qu’un arrêt similaire a été rendu en Chine la semaine dernière :
Le blog de Christine Delphy 